annulation de vente

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Sur la procédure à respecter sommaire de plus protéger l’établissement bancaire elle ne le fait cette fois-ci non pas au détriment de l’acheteur lésé qui vient.

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En effet le cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles l 231-1 et suivants du code civil précise que l’acheteur en répondra.

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Par la rédaction

Rédigé le 2020-12-03


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